Conditions et formalités - Frontaliers Grand Est

Mise à jour : 15/07/2021

La déclaration fiscale peut être obligatoire ou facultative.

Est concerné le contribuable non-résident:

qui a été ou est occupé au Luxembourg depuis plus de 9 mois et y exerce une activité continue pendant cette période, ou,
qui a perçu plus de 50% des revenus professionnels de son ménage (pour un contribuable non résident marié) au Luxembourg.

Elle est obligatoire notamment lorsque :

le frontalier contribuable a reçu un salaire ou une pension de source luxembourgeoise et que son revenu annuel imposable excède 100.000€
en cas de cumul de plusieurs salaires et/ou de pensions de source luxembourgeoise (ex : un couple dont les 2 époux exercent une activité salariée au Luxembourg ; un salarié avec plusieurs contrats de travail simultanément, etc.) et les revenus annuels imposables excèdent 36.000 € si les contribuables sont en classe d’impôt 1 et en classe d’impôt 2, ou 30.000 € si les contribuables sont en classe d’impôt 1a.
lorsque l’administration fiscale le demande au frontalier
lorsque les contribuables mariés ont demandés l’assimilation et la demande d’application d’un taux d’imposition dans le cadre de la réforme fiscale

Elle peut être facultative :

C’est notamment le cas lorsque le contribuable non résident a opté pour un traitement fiscal équivalent à celui d’un contribuable résident (cela est possible quand un non-résident est imposable au Luxembourg pour au moins 90% de son revenu mondial). Il remet alors une déclaration d’impôt sur le revenu.

Bénéficier de la régularisation d’impôt par voie de déclaration annuelle n’est pas forcément avantageux pour le non-résident. Il faut noter cependant que, si suite à cette déclaration, le calcul se révèle désavantageux pour le contribuable, l’Administration des Contributions n’en tiendra pas compte lorsque celle-ci est facultative.